Remboursement partiel Taxe Intérieure de Consommation

Remboursement partiel Taxe Intérieure de Consommation

Home » Non classé, Vie municipale » Remboursement partiel Taxe Intérieure de Consommation

le 12 Fév 13 • par

Le dispositif de remboursement partiel de la TIC (Taxe Intérieure de Consommation) au titre de 2012 pour le gazole non routier, le fioul lourd (FL) et de gaz naturel (GN) achetés pour les activités agricoles du 1er janvier au 31 décembre 2012 est reconduit et modifié :  le fioul domestique n’est plus remboursable au titre de l’année 2012 car depuis le 1er novembre 2011, le gazole non routier est devenu obligatoire en remplacement du fuel domestique. Le formulaire de demande de remboursement est disponible pendant les heurs d’ouverture de la mairie et sur le site Internet de la Préfecture de Maine-et-Loire : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr (Avis officiels et consultations) ainsi que sur le site de la Direction départementale des territoires www.maine-et-loire.equipement-agriculture.gouv.fr (« nos activités » puis « économie agricole »).
Les formulaires de demande, remplis et complétés par toutes les pièces nécessaires, doivent être envoyés avant le 15 avril 2013 à l’adresse suivante :Direction départementale des finances publiques
Cellule remboursement TIC
1 Rue Talot
BP 84112
49041 ANGERS CEDEX 01
Tél. : 02.41.20.22.75
A cette occasion , la Direction départementale des finances publiques souhaite rappeler que l’attestation d’affiliation au régime social agricole établie par la Mutualité Sociale Agricole doit correspondre à l’année au titre de laquelle le remboursement est demandé, en l’occurrence, la seule année 2012.
La non fourniture de cette attestation ou la fourniture d’une attestation relative à une année différente entraîne le rejet systématique de la demande.
Pin It

Tags: , , , , , , , , , , , , ,

Autres articles

Comments are closed.

« »

Scroll to top
Scroll to top