Remboursement partiel Taxe Intérieure de Consommation

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le 12 Avr 14 • par

Le dispositif de remboursement partiel de la TICPE (Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques) au titre de 2013 pour le gazole non routier, le fioul lourd (FL) et de gaz naturel (GN) achetés pour les activités agricoles du 1er janvier au 31 décembre 2013 est reconduit.
Le formulaire de demande de remboursement est disponible dans les mairies du département et sur le site Internet de la Préfecture de Maine-et-Loire : www.maine-et-loire.gouv.fr (rubrique « Politiques Publiques », « Agriculture, Forêt et Développement rural », « TICPE »).
Les formulaires de demande, remplis et complétés par toutes les pièces nécessaires, doivent être envoyés avant le 15 mai 2014 à l’adresse suivante :

Direction Départementale des finances publiques
Cellule remboursement TIC
1 Rue Talot
BP 84112
49041 ANGERS CEDEX 01

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