Maintenant le PACS c’est possible en mairie

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le 23 Nov 17 • par

Se pacser en mairie depuis le 1er novembre 2017

« Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer. » – Renseignements en mairie – 

La compétence relative à l’enregistrement, la modification et la dissolution des PACS relevait, jusqu’ici, exclusivement des tribunaux d’instance et des notaires. L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017.

L’Officier d’État Civil compétent pour enregistrer le « PACS » est celui de la commune dans laquelle les partenaires déclarent fixer leur résidence commune. Cette résidence doit être votre résidence principale et non secondaire.

Le Maire de la commune et ses adjoints peuvent enregistrer les Pacs sur Villevêque.

Les Notaires sont, quant à eux, toujours autorisés à enregistrer les Pacs.

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