PACS

« Le PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer. »

La compétence relative à l’enregistrement, la modification et la dissolution des PACS relevait, jusqu’ici, exclusivement des tribunaux d’instance et des notaires. L’enregistrement des PACS est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017.

Qui peut conclure un PACS : 

Les futurs partenaires doivent respecter toutes les conditions suivantes :

  • être majeur (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • avoir la capacité juridique (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne pas être déjà marié ni pacsé,
  • ne pas avoir de lien familial direct avec l’autre partenaire.

Où et comment faire la démarche ?

L’Officier d’État Civil compétent pour enregistrer le « PACS » est celui de la commune dans laquelle les partenaires déclarent fixer leur résidence commune. Cette résidence doit être votre résidence principale et non secondaire.

Les futurs partenaires, après lecture de la notice explicative, doivent rédiger et signer une convention (ci-dessous). Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…). Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type.

Avant de conclure un PACS, n’hésitez pas à vous informer sur les conditions et engagements liés au PACS. Vous pouvez lire les informations officielle sur le site service-public.fr

Vous y trouverez les informations nécessaires, sur les conséquences fiscales, les effets en matière de droits et obligations vis à vis du partenaire, les modalités de modification et de dissolution.

Pièces à fournir pour un français (pour un étranger prendre les renseignements en mairie) :

  • convention de PACS (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)
  • declaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original)
  • Si vous êtes divorcé(e), fournir le livret de famille correspondant à l’ancienne union avec mention du divorce (original)
  • Si vous êtes veuf ou veuve, fournir le livret de famille correspondant à l’ancienne union portant mention du décès (original) ou la copie intégrale d’acte de naissance de l’ex-époux avec la mention de décès, ou la copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-epoux

L’accueil de la mairie (02 41 69 51 15) est à votre disposition pour fixer la date du PACS et les modalités de transmission des imprimés.

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