Légalisation de signature

SignatureLa légalisation de document atteste de la qualité du signataire et de l’authenticité des signatures apposées dessus. Cette formalité s’effectue dans la commune d’habitation. Le signataire (qui signera uniquement le document uniquement en mairie) doit justifier de son identité et de son domicile.

Le document sera transmis au demandeur dans les plus brefs délais après signature d’un agent assermenté.

La délivrance est gratuite.

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