Certification conforme

La certification de copie est la constatation de la conformité de la reproduction d’un acte avec l’original. Cette formalité s’effectue dans n’importe quelle commune.

Depuis 2001, les services administratifs ne peuvent plus exiger la production d’une copie certifiée conforme à l’original d’un document administratif. La production d’une photocopie simple du document original, dès lors qu’il est lisible, doit être acceptée. Exception faite pour la certification de documents français à destination de l’étranger.

Pour l’étranger, le document sera transmis au demandeur dans les plus brefs délais après signature d’un agent assermenté.

La délivrance est gratuite

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